Catalogue des formations

Titre(s) visé(s)

Attestation de formation au module «National Pont – Niveau 1» – Réf. module NP-1 du C.200.

Texte(s) de référence

Arrêté du 05 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance.

Arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 et ses annexes II et III fixant respectivement le programme de formation et compétences attendues et les conditions d’obtention du module.

Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Finalité(s), Objectif(s) de la formation

Acquérir des connaissances en matières juridiques permettant d’accéder à certaines fonctions de commandement sur des navires battant pavillon français.

Le (la) stagiaire aura connaissance, au sortir de la formation, de l’environnement réglementaire français ainsi que des différentes formalités à accomplir lors des divers évènements de mer. Il (elle) sera capable de rédiger les différents rapports inhérents à ces divers évènements.

Public(s) concerné(s), conditions d'admission et prérequis

Tous capitaines ou officiers chargés de leur suppléance naviguant à bord d’un navire battant pavillon français, non détenteurs d’un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l’accès à ces fonctions.

Pour être admis à suivre la formation, le (la) candidat(e) devra impérativement justifier qu’il
(elle) répond(e) aux exigences d’aptitude médicale prévues par l’article L. 5521-1 du code des
transports.

Conditions de délivrance du titre (diplôme, brevet, certificat...)

Satisfaire aux exigences d’aptitude médicale.

Avoir suivi l’intégralité de la formation composant le module NP-1.

Avoir satisfait à l’épreuve finale écrite du module concerné en obtenant une note moyenne
supérieure ou égale à 10/20, sans note éliminatoire (note éliminatoire = 0/20). L’Epreuve est
composée de 2 évaluations distinctes (voir détail au verso).

Durée, modalités, effectifs par session

 24h30, dont 21h de formation (théorique et pratique) et 2h d'épreuve finale écrite.

 Formation dispensée en centre, en présentiel, dans une salle de formation standard et en salle d’examen pour l’épreuve finale écrite.

Possibilité en INTRA,

de 16 à 24 stagiaires (maximum).

Programme de la formation

Module National Pont – Niveau 1 (Réf. Capitaine 200)
Thématiques /Matières Contenu

Accueil

(1h30)

 Accueil modulaire
  • Accueil, présentation du programme et du référentiel d’évaluation
Partie 1
L’environnement réglementaire
(12h)
Cours Théorique
L’administration chargée de la mer
  • L’organisation et le rôle de l’administration chargée de la mer
  • L’organisation et le rôle du CROSS
Le navire
  • Les éléments d’identification du navire
  • Les marques de signalement extérieur
  • Les catégories de navigation et d’armement et leurs conséquences sur l’armement du navire
  • Les visites de sécurité, leur déroulement et circonstances
  • Titres de sécurité et documents obligatoires à bord
  • Rôle des commissions régionales de sécurité (CRS)
Le capitaine
  • Attribution, rôle, responsabilités diverses, civiles et pénales, sanctions encourrues, responsabilité vis-à-vis de l’armateur
  • Les formalités obligatoires à accomplir en cas d’évènements de mer, d’incident, d’accident ou maladie à bord
  • Les obligations du capitaine-armateur et les formes sociales d’activité
Le régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
  • Le régime disciplinaire et pénal dérogatoire de droit commun
  • Les différentes catégories d’infractions (infractions et délits nautiques) et les juridictions compétentes
  • Le pouvoir disciplinaire du capitaine et le pouvoir de l’autorité maritime
La réglementation relative à la sécurité
  • La réglementation du transport des passagers
  • Les conventions SOLAS et MARPOL (évocation)

Partie 2
Evènements de mer et rapports divers

(9h)
Formation pratique

Les évènements de mer, le rapport de mer, les rapports d’accidents et de maladie, les diverses formalités et obligations
  • Les évènements de mer et avaries
  • L’Enquête nautique
  • Les formalités obligatoires
  • Le rapport de mer
  • Les rapports d’accident et de maladie

Evaluation des acquis

(2h)

Epreuve finale écrite
   Coefficient 1
  • Evaluation relative à la partie «réglementation»
0h30
  • Evaluation relative au «rapport de mer»
1h30
Total heures stagiaire 24h30

Intervenant(s)(es)

Formateurs qualifiés Pont, tous anciens navigants diplômés.

Coût, horaires, dates et sites de formation

Nous consulter.

Financement

Diverses possibilités (Région, Etat, OPCA, FONGECIF, Individuel) selon votre situation ou statut (demandeur-euse d’emploi, salarié(e), indépendant(e) …)

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